Arrêté du 16 janvier 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DEFP0002361A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 2001-54 du 16 janvier 2001 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit de la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit de la retenue pour le logement et l'ameublement effectuée en application des dispositions du décret du 16 janvier 2001 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget de la défense, aux chapitres suivants :

    34-03 Armée de l'air, fonctionnement ;

    34-04 Armée de terre, fonctionnement ;

    34-05 Marine, fonctionnement.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2001.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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