Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 mars 2002, sont nommés membres de la commission d'examen des pratiques commerciales :
I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire :
M. Dumas (Jean-Pierre), président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en tant que président de la commission d'examen des pratiques commerciales ;
Mme Marais (Marie-Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. El Nouchi (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
II. - Au titre des représentants des professionnels :
Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :
M. Picot (Olivier), représentant de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
M. Hermand (Michel), président de la commission industrie-commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléant ;
M. Lejob (Jean-Claude), président de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;
M. de Kermel (Bertrand), directeur de la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), suppléant ;
M. Parres (Alain), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;
M. Jourde (Eric), représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléant ;
M. de Gramont (Dominique), délégué général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC) ;
M. Mourlon (Jacques), représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM), suppléant ;
M. Pasquier (Daniel), président du Comité de liaison des industries de main-d'oeuvre (CLIMO) ;
Mme Audic (Christiane), directrice des études à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante ;
Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants :
M. Bédier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
M. Salto (Léon), membre du conseil exécutif de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléant ;
M. Jaunait (Jean-Claude), représentant de la Fédération des coopératives de commerçants (FCC) ;
M. Bordais (Jean-Michel), suppléant ;
M. Houzé (Philippe), représentant de l'Union du commerce de centre-ville (UCV) ;
M. Gogin (Pierre), président délégué de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et loisirs (FPS), suppléant ;
M. Malfoy (Pascal), président de la Fédération des magasins de bricolage (FMB) ;
M. Lorie (Patrick), président de la Fédération nationale des métiers de jardinerie (FNMJ), suppléant ;
M. Gardin (Roland), président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
M. Pépineau (Christian), représentant de la Confédération française du commerce de gros interentreprises et du commerce international (CGI), suppléant.
III. - Au titre des personnalités qualifiées :
Maître Delbarre (Francis), avocat associé, bureau Francis Lefebvre ;
M. Glais (Michel), professeur agrégé de sciences économiques à l'université de Rennes ;
Tous les membres cités aux points I, II et III sont nommés pour une durée de trois ans.
IV. - Au titre des représentants de l'administration :
M. Gallot (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, ou son représentant ;
Mme Seyvet (Jeanne), directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ou son représentant ;
M. Toussain (Rémi), directeur des politiques économique et internationale, ou son représentant.