Arrêté du 11 avril 2001 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0150036A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande du 30 octobre 2000 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ile-de-France,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :

    « Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :

    Tickets de carburant. »

  • Art. 2. - Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire des Hauts-de-Seine à détenir les valeurs ci-après désignées :

    - coupons RATP ;

    - tickets-restaurant et services ;

    - timbres-poste.

  • Art. 3. - Le régisseur d'avances et de recettes et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.

  • Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

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