Arrêté du 4 avril 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100162A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 31 mars 2000 ;

Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en date du 22 mars 2001 ;

Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 17 janvier 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 2 286 735 Euro dont l'objet est la construction d'un bâtiment industriel dans la zone « Eurogare » (service aménagements).

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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