Arrêté du 9 mars 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0100072A

Texte n°9

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 20 juin 1994, 18 février 1999 et 16 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et leurs délégués,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :

    « I. - Au niveau de l'administration centrale :

    A. - Le directeur des services judiciaires.

    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services judiciaires :

    - le chef de service, adjoint au directeur ;

    - le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation.

    B. - Le directeur de l'administration pénitentiaire.

    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :

    - le chef de service, adjoint au directeur ;

    - le sous-directeur des personnes placées sous main de justice et le directeur et le directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire pour les marchés concernant la règle industrielle des établissements pénitentiaires ;

    - le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés.

    C. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

    En cas d'absence du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :

    - le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires ;

    - le sous-directeur des affaires administratives et financières.

    D. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement.

    En cas d'absence du directeur de l'administration générale et de l'équipement :

    - le chef de service, adjoint au directeur ;

    - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;

    - le sous-directeur de l'informatique.

    E. - L'adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2001.

Marylise Lebranchu

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