Décret du 5 janvier 2001 portant radiation des cadres de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0010497D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, M. Gilles Taormina, magistrat placé en position de disponibilité, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 1995, date de sa titularisation dans le corps des maîtres de conférences.