Décision no 2000-894 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 98-357 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Martinique

Version INITIALE

NOR : CSAX0001894S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 98-357 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Martinique ;

Vu la demande adressée par l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin le 30 août 2000 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 98-357 du 21 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I I I

    « Utilisation de la sous-porteuse

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 9 du 11/01/20 1 page 30035

    =============================================

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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