Art. 1er. - L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :

I. - L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :

« Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense. »

II. - L'article 5 est modifié comme suit :

Avant les mots : « La sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé », ajouter les mots : « Sous réserve de la participation des services du commissariat, évoquée à l'article 1er du présent arrêté, ».

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Art. 3. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.