Arrêté du 12 janvier 2001 relatif à la composition des commissions prévues par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Version INITIALE

NOR : MESH0120184A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;

Vu le décret no 2000-1268 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 susvisé ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par les dispositions susvisées de l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux commissions prévues par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont composées ainsi qu'il suit :

  • 1o Commission compétente pour les médecins

    Représentants du ministre chargé de la santé

    Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président.

    Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ou son représentant.

    Le directeur général de la santé ou son représentant.

  • Représentants du ministre chargé des universités

    Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.

    M. le professeur Bonnet de Paillerets (François) de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Paris-VII.

    M. le professeur Rioux (Claude), doyen de la faculté de médecine de Rennes.

  • Représentants du ministre chargé des affaires étrangères

    Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant.

    Le sous-directeur de la mission d'appui scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant.

    Le directeur du développement au ministère de la coopération ou son représentant.

  • Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

  • Représentant du ministre chargé des naturalisations

    Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.

  • Représentant de l'Académie nationale de médecine

    M. le professeur Cremer (Georges).

  • Représentant du Conseil national de l'ordre des médecins

    Mme la professeure Dusserre (Liliane).

    M. le docteur Colson (Jean-Marie).

    M. le docteur Lebatard-Sartre (René).

  • Représentants des organisations syndicales nationales

    M. le docteur Vergeylen (Jacques), représentant la Confédération des syndicats médicaux français.

    M. le docteur Weill (Etienne), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics.

    M. le docteur Vassal (Pierre), représentant la Fédération des médecins de France.

    M. le docteur Dallot (Jean-Yves), représentant la Fédération nationale des praticiens de hôpitaux généraux.

    M. le docteur Dauptain (Gilles), représentant l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.

    M. le docteur Gervais (Yves), représentant la Fédération française des médecins généralistes.

  • 2o Commission compétente pour les chirurgiens-dentistes

    Représentants du ministre chargé de la santé

    Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président.

    Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ou son représentant.

    Le directeur général de la santé ou son représentant.

  • Représentants du ministre chargé des universités

    Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.

    M. le professeur Girard (Patrick) de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-VII.

    M. le professeur Leize (Maurice), directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Strasbourg-I.

  • Représentants du ministre chargé des affaires étrangères

    Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant.

    Le sous-directeur de la mission d'appui scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant.

    Le sous-directeur du développement au ministère de la coopération ou son représentant.

  • Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

  • Représentant du ministre chargé des naturalisations

    Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.

  • Représentant de l'Académie nationale

    de chirurgie dentaire

    M. le docteur Le Breton (Georges).

  • Représentants du Conseil national

    de l'ordre des chirurgiens-dentistes

    M. Floquet (Gérard).

    M. le docteur Maccotta (Joseph).

    M. le docteur Chailleux (Daniel).

  • Représentants des organisations syndicales nationales

    M. le docteur Barbaret (Pierre), M. le docteur Ernouf (Georges-Eric), représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires.

    M. le docteur Meyer (Roger), représentant la fédération des syndicats dentaires libéraux.

  • 3o Commission compétente pour les sages-femmes

    Représentants du ministre chargé de la santé

    Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président.

    Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ou son représentant.

    Le directeur général de la santé ou son représentant.

  • Représentants du ministre chargé des universités

    Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.

    Mme Mottet (Evelyne), directrice de l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine, à Paris.

    M. le docteur Schweitzer (Michel), directeur technique de l'école de sages-femmes de Nancy.

  • Représentants du ministre chargé des affaires étrangères

    Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant.

    Le sous-directeur de la mission d'appui scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant.

    Le directeur du développement au ministère de la coopération ou son représentant.

  • Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

  • Représentant du ministre chargé des naturalisations

    Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.

  • Représentant de l'Académie nationale de médecine

    M. le professeur Sureau (Claude).

  • Représentantes du Conseil national

    de l'ordre des sages-femmes

    Mme Atechian (Nicole).

    Mme Keller (Marie-Josée).

    Mme Girona (Jacqueline).

  • Représentantes des organisations syndicales nationales

    Mme Dauphin (Francine), Mme Praquin (Monique) représentant l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes.

    Mme Bastide (Anne), représentante de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.

  • Art. 2. - Mme la docteure Hatzfeld (Claire), représentant l'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, est adjointe à titre consultatif à la commission compétente pour les médecins et les chirurgiens-dentistes et Mme Desrez (Mireille), représentant l'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, est adjointe à titre consultatif à la commission compétente pour les sages-femmes.

  • Art. 3. - L'arrêté du 10 mars 1995 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article 1er-II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur de l'hospitalistation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,8 Mo