Arrêté du 26 décembre 2000 fixant pour la campagne 2000-2001 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion

Version INITIALE

NOR : AGRP0002535A

Texte n°82

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion du 29 février 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 7,14 F par tonne de cannes pour la campagne 2000-2001.

  • Art. 2. - La taxe est exigible dès la livraison des cannes. Le versement au centre du produit de la taxe est assuré par les industriels transformateurs selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du centre.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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