Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont

Version INITIALE

NOR : MEST0011714A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1999 portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant relatif à l'indemnité de départ à la retraite du 6 juillet 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif à l'indemnité de départ à la retraite du 6 juillet 2000 à la convention collective susvisée.

    La deuxième phrase du premier alinéa du chapitre 1er (Régime général) de l'article 27 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (3e alinéa) du code du travail.

    Le quatrième alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

    Le sixième alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

    Le cinquième alinéa du chapitre 2 (Mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 susmentionnée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 19 décembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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