Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 30 décembre 1992 susvisé, des recrutements d'adjoints sanitaires pourront être organisés à titre exceptionnel, au titre des années 2000, 2001 et 2002 à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.

Art. 2. - Les emplois d'adjoint sanitaire mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus :

1o Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints sanitaires ouvert aux agents sanitaires ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;

2o Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents sanitaires justifiant d'au moins huit ans de services au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévu au 1o de l'article 2 du présent décret.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixe les conditions d'organisation du concours et la composition du jury.

Art. 4. - Les fonctionnaires nommés dans le corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé d'adjoints sanitaires en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ce corps.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.