Arrêté du 29 décembre 2000 portant agrément d'une entreprise française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0094882A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Phonassur ;

Vu l'avis, en date du 3 octobre 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société Guardian France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (provenant de la fusion-absorption du Continent Vie) à Phonassur ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Phonassur, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

    20 Vie-décès ;

    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

    24 Capitalisation.

  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Phonassur, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, du portefeuille de contrats (provenant de la fusion-absorption de la société Le Continent Vie), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Guardian France dont le siège social est à la même adresse.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

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