Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale créée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement

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NOR : ECOI0000583A

Texte n°25

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 2000-1309 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,14 %.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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