Arrêté du 8 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires)

Version INITIALE

NOR : MENF0100546A

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires),

Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

    « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

  • « A N N E X E I

    Départements

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 65 du 17/03/2001 page 4246 à 4247

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  • Art. 2. - L'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :

    « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

  • « A N N E X E I I

    Régions

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 65 du 17/03/2001 page 4246 à 4247

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  • Art. 3. - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

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