Décret du 5 mars 2001 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS0100427D

  • Par décret en date du 5 mars 2001, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui est consenti par Mlle Gautier (Augustine, Thérèse).