Arrêté du 17 janvier 2001 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Version INITIALE

NOR : MESF0110092A

Texte n°16

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2001 :

    Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.

    16 février : actualisation de janvier ;

    16 mars : actualisation de février ;

    18 avril : actualisation de mars ;

    18 mai : actualisation d'avril ;

    19 juin : actualisation de mai ;

    17 juillet : actualisation de juin ;

    17 août : actualisation de juillet ;

    18 septembre : actualisation d'août ;

    16 octobre : actualisation de septembre ;

    19 novembre : actualisation d'octobre ;

    18 décembre : actualisation de novembre ;

    17 janvier 2002 : actualisation de décembre.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des marchés de l'emploi

et de la formation professionnelle,

P. Borel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,7 Mo