Arrêté du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale

Version INITIALE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;

Vu l'avis en date du 20 octobre 2000 du comité technique paritaire spécial de la direction des politiques économiques et internationale,

Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale est complété comme suit :
Il est inséré à la suite de l'article 4 un article 4 bis :
« Art. 4 bis. - La mission de gestion des aides comprend :
« - le bureau de gestion des mesures aides à la surface ;
« - le bureau de gestion des mesures aides animales ;
« - le bureau d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2000.

Jean Glavany

PDF - 35,2 Mo

Droit national