Arrêté du 30 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 27 avril 1999 autorisant la société Storm Telecommunications Ltd à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0020354A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 autorisant la société Storm Telecommunications Ltd à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande présentée le 23 mai 2000 pour le compte de la société Storm Telecommunications Ltd, sise 87, Cheapside, London EC2V 6EB, Royaume-Uni, complétée par les courriers des 1er et 2 août 2000 ;

Vu la décision no 2000-979 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 septembre 2000 relative à l'instruction de la demande d'extension de la zone de couverture de l'autorisation délivrée à la société Storm Telecommunications Ltd,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « La société Storm Telecommunications Ltd est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

  • Art. 2. - Il est inséré dans l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 3. - Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »

  • Art. 4. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public

    Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2000.

Christian Pierret

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 21,8 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,3 Mo