Arrêté du 13 novembre 2000 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Charles Sacotte, magistrat du premier grade, second groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2000.