Décret du 13 novembre 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :

    A compter du 1er novembre 2000

    Tribunal administratif de Paris

    Mme Chalhoub (Anne-Sophie).

  • A compter du 1er janvier 2001

    Tribunal administratif de Melun

    Mlle Vidal (Sylvie).

    Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2000, aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Paris par Mme Granier-Deferre (Nadia), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.