Décret du 5 décembre 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0000761D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Coutures, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.

  • Art. 3. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

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