Décret du 16 octobre 2000 déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles nécessaires à l'aménagement de l'îlot Merlan sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis)

Version INITIALE

NOR : INTB0000261D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Sec en date du 12 avril 1983 ;

Vu la convention en date du 26 février 1986 entre la ville de Noisy-le-Sec et la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du territoire du département de la Seine-Saint-Denis (SODEDAT 93) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 17 décembre 1998 sollicitant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour permettre à la SODEDAT 93 d'acquérir les parcelles nécessaires à l'aménagement de l'îlot Merlan ;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 février 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'aménagement de l'îlot Merlan et d'une enquête parcellaire en vue de déterminer la liste des propriétaires des parcelles cadastrées section AJ 232 et AJ 233 ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 29 mars au 16 avril 1999, ensemble l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 24 juin 1999 décidant de maintenir la demande de déclaration d'utilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du territoire du département de la Seine-Saint-Denis (SODEDAT 93) des parcelles cadastrées section AJ 232 et AJ 233 nécessaires à l'aménagement de l'îlot Merlan, à Noisy-le-Sec, conformément au plan annexé au présent décret (1).

  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées au profit de la SODEDAT 93 dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Noisy-le-Sec.

Fait à Paris, le 16 octobre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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