Arrêté du 2 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0000787A

Texte n°14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de la Cour des comptes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 258 du 07/11/20 0 page 17638 à 17639

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  • Art. 2. - La durée normale passée dans les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe est fixée à deux ans.

    Ce délai peut être réduit, par décision du premier président de la Cour des comptes, sans pouvoir être inférieur à dix-huit mois dans chaque échelon pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.

  • Art. 3. - La durée normale passée dans chaque échelon du grade d'auditeur de 1re classe est fixée à deux ans.

    Ce délai peut être réduit, par décision du premier président de la Cour des comptes, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.

  • Art. 4. - Les dispositions concernant les auditeurs de la Cour des comptes contenues dans l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de la Cour des comptes sont abrogées.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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