Arrêtés du 17 octobre 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0003046A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu le décret du 23 février 2000 portant fusion des communes de Cherbourg et d'Octeville ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - La gestion comptable de la commune d'Octeville est disjointe du poste comptable d'Equeurdreville-Hainneville (département de la Manche).

  • Art. 2. - La gestion comptable de la nouvelle commune de Cherbourg-Octeville, issue de la fusion des anciennes communes de Cherbourg et d'Octeville, est rattachée au poste comptable de Cherbourg municipale (département de la Manche).

  • Art. 3. - Les compétences en matière de recouvrement correspondant à l'ancienne commune d'Octeville restent attachées à la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville.

  • Art. 4. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J.-B. Gillet

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