Art. 1er. - Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernant des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis banque, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.

Mme Renaud-Basso, M. Preiss et Mme Paré sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.

Mme Renaud-Basso, M. Preiss et Mme Paré ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.

Art. 2. - Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natexis banque, à charge pour elle d'en délivrer toute grosse ou expédition.

Art. 3. - L'arrêté du 23 octobre 1995 portant désignation des représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.