Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jean-Paul Wyss, membre du corps des administrateurs civils, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.