Art. 1er. - Le solde de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil tel qu'il ressort des comptes approuvés par arrêté en date du 28 novembre 1997 du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement, pour un montant de 7 831 442,13 F, est versé au budget général de l'Etat.

Art. 2. - Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de la période de liquidation sont transférés à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement).

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.