Arrêté du 23 octobre 2000 portant création et composition d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut français de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0090383A

Texte n°22

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 portant création d'un comité technique paritaire à l'Institut français de l'environnement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement.

  • Art. 2. - Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :

    1. Trois représentants de l'administration et trois suppléants ;

    2. Cinq représentants du personnel et cinq suppléants ;

    3. Le médecin de prévention ayant voix consultative.

  • Art. 3. - Assistent également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative :

    - l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;

    - l'inspecteur hygiène et sécurité.

  • Art. 4. - Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut français de l'environnement sont nommés par décision du directeur de l'établissement.

  • Art. 5. - Le directeur de l'Institut français de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

des finances et des affaires internationales,

T. Wahl

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 101 Mo