Arrêté du 26 octobre 2000 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSD0030182A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale ;

Vu l'article D 1 du code de procédure pénale ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée Association de défense des victimes et familles des victimes du crash d'Abidjan KQ 431, ACA 431, dont le siège social est sis 1, rue du Commandant-Huck, 54200 Toul ;

Vu le récépissé de demande délivré le 18 septembre 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association de défense des victimes et familles des victimes du crash d'Abidjan KQ 431, ACA 431, dont le siège social est sis 1, rue du Commandant-Huck, 54200 Toul.

  • Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :

    - la liste des adhérents ;

    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

    - un exemplaire du dernier exercice comptable.

  • Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

Y. Charpenel

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