Décret n° 2000-1283 du 26 décembre 2000 portant prorogation d'agréments au bénéfice de l’Établissement français du sang

Version INITIALE

NOR : MESP0023878D

Texte n°16

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1223-2 ;

Vu le décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment l'article 7 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les agréments prorogés en application de l'article 7 du décret du 29 décembre 1999 susvisé sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2001.

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

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