Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant les arrêtés des 5 janvier 1999 et 23 décembre 1999 fixant pour les années 1999 et 2000 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées

Version INITIALE

NOR : AGRS0100005A

Texte n°12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 726-3 et L. 731-10 du code rural ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1999 fixant pour 1999 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Des crédits du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées pour l'année 1999 d'un montant de 20 000 000 F sont répartis entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole situées dans les départements reconnus sinistrés par la Commission nationale des calamités agricoles du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999, ainsi que dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, suite aux inondations de novembre 1999.

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :

    Le dernier membre de la dernière phrase est ainsi rédigé :

    « Pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 106 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 125 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse. »

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    REPARTITION DES CREDITS DU FAAS

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/20 1 page 1612 à 1613

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Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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