Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation de 1999.

L'objectif du traitement est l'étude :

- des écarts de couverture existant entre les résultats du RP 99 et les données issues de la taxe d'habitation de 1999 ;

- de l'utilisation des fichiers de la taxe d'habitation dans certaines phases du recensement rénové de la population (RRP) actuellement à l'étude.

Art. 2. - Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale, le numéro de voie, l'indice de répétition, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), le nom.

Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations traitées.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.