Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0000847A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

  • Commission administrative paritaire no 1

    Secrétaires administratifs de la Cour des comptes.

  • Commission administrative paritaire no 2

    Adjoints administratifs de la Cour des comptes.

  • Commission administrative paritaire no 3

    Agents des services techniques de la Cour des comptes.

    Maîtres ouvriers de la Cour des comptes.

    Ouvriers professionnels de la Cour des comptes.

    Magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 241 du 17/10/20 0 page 16465 à 16466

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  • Art. 3. - L'arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes, modifié par l'arrêté du 7 mars 2000, est abrogé.

    Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'échéance du mandat de leurs membres.

  • Art. 4. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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