Décret n° 2000-741 du 31 juillet 2000 portant extension aux communes de Vandoeuvre, Laxou, Essey-lès-Nancy, Nancy et Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et l'éclairage public

Version INITIALE

NOR : INTB0000215D

Texte n°44

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy du 27 novembre 1998 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vandoeuvre en date du 8 mars 1999 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Laxou en date du 19 mars 1999 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Essey-lès-Nancy en date du 22 mars 1999 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nancy en date du 29 mars 1999 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Max en date du 10 mai 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables aux communes de Vandoeuvre, Laxou, Essey-lès-Nancy, Nancy et Saint-Max pour l'exercice de leurs compétences et de celles de la communauté urbaine du Grand Nancy en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et l'éclairage public.

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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