Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

Version INITIALE

NOR : RECA0071408A

Texte n°41

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 17 décembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    « Arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives

    paritaires à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) »

  • Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé, les mots : « l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés par les mots : « l'Institut de recherche pour le développement » et l'intitulé de la commission administrative paritaire no 3 est modifié ainsi qu'il suit : « Commission no 3 : ingénieurs de recherche ».

  • Art. 3. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les corps des ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, de techniciens de la recherche, adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche, et secrétaires d'administration de la recherche relevant respectivement des commissions nos 3, 4, 6, 7 et 9.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 168 du 22/07/20 0 page 11306 à 11307

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  • Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

    « La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'IRD. »

    II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Le directeur général de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations. »

  • Art. 5. - L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 5. - Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin. »

  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2000.

Le ministre de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels

administratifs, techniques

et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la coopération scientifique,

universitaire et de recherche,

Y. Saint-Geours

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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