Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;

Vu ensemble la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) et le décret d'application no 99-1191 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2000 ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;

Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;

Vu le décret no 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;

Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :