Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : MESH0220511S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/15/MESH0220511S/jo/texte

Texte n°13


  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise), pour la poursuite, sur le site du laboratoire d'hémato-bactériologie-sérologie, de la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement de sperme).