Décret du 6 juillet 2000 portant délégation (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA0000180D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 15, 16, 17 et 19 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mai 2000 portant nomination de la présidente du Conseil d'orientation des retraites ;

Vu la demande présentée par Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, est placée en position de délégation auprès du Premier ministre pour une durée de sept mois à compter du 20 juin 2000, afin d'exercer les fonctions de présidente du Conseil d'orientation des retraites.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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