Décret n° 2000-622 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne

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NOR : MENE0001591D

Texte n°19

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée notamment par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics d'enseignement ;

Vu le décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;

Vu le décret no 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne ;

Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 décembre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Il se compose de trente-trois membres répartis de la manière suivante :

    - trente membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ; lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur ;

    - les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants. »

  • Art. 2. - L'article 7 du même décret est abrogé.

  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

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