Arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999

Version INITIALE

NOR : INTB0000069A

Texte n°14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1614-5 ;

Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 39 ;

Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 modifié relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu l'avis en date du 16 décembre 1999 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La compensation financière allouée aux départements en application des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 1999 et de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités locales est fixée à 3 452 707 924 F au 31 décembre 1998.

  • Art. 2. - A compter du 1er janvier 1999, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 3 548 666 961 F.

  • Art. 3. - Pour chaque département, la majoration visée à l'article 2 est celle figurant dans le tableau joint en annexe. Elle sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il y a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts affectés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

  • Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 102 du 30/04/20 0 page 6556 à 6557

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Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Lallement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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