Décret du 2 mai 2000 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0000013D

  • Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, M. Pierre Van Herzèle, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.