Arrêté du 21 avril 2000 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020267A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.

    Cette société a pour dénomination sociale « Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé ».