Décrets du 26 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrates
NOR : JUSB0010137D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0010137D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.