Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fontenay-le-Comte-Mouilleron-en-Pareds et La Châtaigneraie-Fontenay-le-Comte traversant le département de la Vendée
NOR : ECOI0020090D