Décret n° 2000-339 du 17 avril 2000 modifiant les articles 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOL0000033D

Texte n°2

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 88, et les articles 39 et 39 A de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 81 A ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 janvier 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le a du 2o de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :

    « a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A du livre des procédures fiscales ; »

  • Art. 2. - Le a du 2o de l'article 39 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :

    « a) Son indentification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A du livre des procédures fiscales ; »

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,5 Mo