Arrêté du 4 avril 2000 relatif aux dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2000

Version INITIALE

NOR : MESH0021033A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-22-7 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 710-16-2 ;

Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2000 des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mars 2000 ;

Vu l'avis de l'Union hospitalière privée en date du 20 mars 2000 ;

Vu l'avis de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée en date du 20 mars 2000 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif en date du 22 mars 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,33 %.

  • Art. 2. - Les taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peuvent être inférieurs au taux d'évolution moyen tel que fixé à l'article 1er diminué de 0,70 %, ni supérieurs à ce même taux augmenté de 0,70 %.

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2000.

Martine Aubry

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