Arrêté du 1er mars 2000 portant modification de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée

Version INITIALE

NOR : MCCK0000143A

Texte n°34

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission", est composée de onze membres, dont un président et un vice-président. »

  • Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de la signature de la convention précitée pour obtenir le visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique considérée. A l'expiration de ce délai, la contribution financière accordée doit être reversée au Centre national de la cinématographie. »

  • Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 10. - La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission", est composée de dix membres, dont un président et un vice-président. »

  • Art. 4. - A l'article 14 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, les termes : « soixante attributions », sont remplacés par les termes : « quarante attributions ».

  • Art. 5. - L'alinéa 1er de l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 15. - Une fraction égale à 20 % minimum du montant de chaque prix de qualité est versée aux réalisateurs des oeuvres, sans préjudice de la part pouvant leur être reconnue par les entreprises de production aux termes des conventions intervenues entre eux. »

  • Art. 6. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2000.

Catherine Trautmann

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