Arrêté du 8 février 2000 portant nomination auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Version INITIALE

NOR : JUSA0000040A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2000, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre des membres des juridictions administratives : M. Solery (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.