Arrêté du 3 avril 2000 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020204A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2000, l'office d'huissier de justice à la résidence de Seynod (Haute-Savoie) dont est titulaire la société civile professionnelle Nicole Valentinis-Bastard et René Valentinis, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).